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Ce que dit la nouvelle loi sur la construction des églises en Egypte

Si l’Église copte s’est dite satisfaite, au sein de la communauté copte certains croient que le texte n’apporte aucune amélioration

Nathalie Bernard-Maugiron | mercredi 19 octobre 2016
La Cathédrale Saint-Marc au Caire, Egypte

L’ancienne réglementation posait des restrictions importantes à la construction et à l’entretien des églises. En application d’un décret ottoman de 1856, les chrétiens devaient obtenir une autorisation présidentielle pour construire une nouvelle église. Un règlement du ministère de l’Intérieur de 1934 avait fixé une dizaine de conditions que la requête devait remplir pour pouvoir obtenir un permis de construire. Une autorisation du gouverneur était nécessaire pour rénover un édifice existant. En pratique, la procédure pouvait durer des années et très peu d’autorisations étaient délivrées, les services de sécurité au niveau local et national craignant les réactions d’hostilité de la population locale. Même lorsqu’une autorisation était accordée, les ultraconservateurs locaux s’opposaient souvent à sa mise en œuvre, ce qui entrainait de graves troubles confessionnels. Des coptes étaient souvent accusés d’avoir transformé clandestinement des habitations en lieux de culte, ce qui entraînait également tensions et affrontements violents.

La nouvelle constitution, adoptée en 2014, invitait le législateur à adopter dès sa première législature une loi organisant la construction et la rénovation des églises qui garantisse aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs rites religieux. Cette législation a été adoptée dans l’urgence par le parlement juste avant la clôture de sa session annuelle. Si les Églises avaient donné leur accord sur un premier projet, elles s’élevèrent ensuite contre des amendements jugés « inadmissibles » qui y avaient été apportés et qui, pour l’Eglise copte orthodoxe, représentaient « un danger pour l’unité nationale de l’Egypte. Ils compliquent et entravent la construction des églises sans prendre en considération les principes de la citoyenneté ». Quelques jours plus tard, toutefois, les dirigeants des Églises annoncèrent avoir trouvé un accord avec le gouvernement et retirèrent leurs objections. Dans un communiqué, l’Église orthodoxe émit toutefois le vœu que la loi ne soit pas appliquée de façon trop littérale. Le projet fut adopté par le parlement après des débats houleux. Plusieurs des 39 députés coptes, élus grâce à la mise en place d’un quota par la constitution de 2014, exprimèrent des réserves lors de l’examen du texte. Quant aux députés salafistes, ils votèrent contre le texte, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la construction d’églises sur le sol égyptien puisque l’Islam y est la religion de l’État.

Pour les critiques de la loi, l’absence de loi unifiée régissant l’ensemble des lieux de culte est le signe d’une différence de traitement entre musulmans et chrétiens. En effet, les mosquées sont soumises à une réglementation de 2004 beaucoup plus souple, qui exige seulement une autorisation de construction du ministère des Waqfs et non du président, tandis que leur rénovation ne nécessite pas l’autorisation du gouverneur. Plusieurs coptes ont également critiqué le fait que la loi avait été négociée entre l’État et les dirigeants des Églises, sans que les membres de la communauté ne soient consultés.

Avec cette nouvelle loi, la construction d’une nouvelle église est toujours soumise à autorisation préalable, mais la décision appartient désormais au gouverneur local – nommé par le président – et non plus au chef de l’État. Il dispose de 4 mois pour donner sa réponse, qui doit être motivée en cas de refus. La loi ne précise toutefois pas les recours possibles contre la réponse ou l’absence de réponse du gouverneur. De plus, elle précise que la superficie de la nouvelle église doit être proportionnelle au nombre de chrétiens présents dans l’agglomération et à leurs besoins, sans définir les critères d’appréciation de cette « proportionnalité », ni déterminer l’autorité en charge de l’apprécier. En l’absence de statistiques officielles sur la répartition de la population entre les différentes religions, il est impossible de déterminer le nombre de chrétiens dans une circonscription déterminée. La loi vise par ailleurs les « chrétiens » de façon générale, sans distinguer entre les différentes communautés religieuses.

Quant aux lieux de culte existants, leur statut pourra être légalisé dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, à condition qu’ils aient été construits dans le respect des normes de construction et du droit de propriété. Un comité est chargé de s’assurer que ces règles ont été respectées. La loi ne lui fixe pas de délai pour communiquer sa réponse et ne précise pas la procédure de recours contre ses décisions. Un grand nombre de ces bâtiments n’ont pas été construits dans le respect des normes puisqu’il s’agit souvent de logements transformés en églises. Ils obtiendront donc difficilement une légalisation.

Si le Pape Tawadros et les dirigeants des deux autres grandes Églises se sont dits pleinement satisfaits de cette loi, les opposants leur reprochent d’avoir cédé aux pressions des autorités et affirment que ce texte n’apporte aucune amélioration par rapport au système antérieur. Pour la députée Nadia Henry, « ce projet imposé par l’État aux chrétiens et aux Églises codifie l’injustice et la persécution envers les chrétiens. C’est une honte pour les Egyptiens qui l’accepteront ». La loi a été adoptée à la majorité des 2/3 sous les acclamations des membres du parlement » et rentrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par le président. Ses adversaires craignent qu’elle n’entraine une recrudescence des violences communautaires.

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