EXCLUSIF - Le Figaro s'est procuré en intégralité le rapport définitif qui doit être rendu mardi. Les élus prônent des dispositions législatives pour l'interdire dans les services publics - y compris les transports - précédées d'une résolution à l'Assemblée nationale.
Les députés de la mission parlementaire sur le voile intégral ont finalement renoncé à une loi d'interdiction générale. Dans leur rapport définitif que le Figaro a pu se procurer, ils préconisent des dispositions législatives pour le bannir du service public. Mais auparavant, ils suggèrent le vote d'une résolution par l'Assemblée. L'occasion de rappeler les valeurs fondamentales de la République et d'offrir un temps pour la pédagogie et la médiation. Ensuite, la mission propose des mesures plus concrètes. Elle prône l'interdiction de la burqa dans les administrations, hôpitaux, écoles. Dans tous les «services publics et donc dans les transports». «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», peut-on lire dans ce texte que les députés ont amendé encore dans la nuit. La «conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé».
Cette interdiction ne semble pas poser de difficultés juridiques, car dans les services publics, «les contraintes que leur fonctionnement impose, permettent de légitimer des règles particulières». Les députés proposent donc d'adopter une «disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics».
Les députés rappellent également que le voile intégral peut être banni des lieux accueillant du public. D'une part, «la liberté de se vêtir des employés est encadrée par les impératifs de l'entreprise». Par ailleurs ces établissements sont autorisés à «contrôler l'identité de leurs clients quand ils procèdent à certaines actions, notamment la remise d'un chèque». Enfin, les établissement sont autorisés à s'équiper de vidéosurveillance lors qu'ils «sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol…». Sur ce fondement, ces établissements peuvent «prohiber l'entrée avec le casque intégral ou la burqa». A condition que l'interdit reste justifié par des impératifs de sécurité et ne soit pas discriminatoire. Conduire leur serait également interdit.
Des interdits fragmentés et multiples
«Il faut leur rendre la vie impossible, pour endiguer le phénomène» résume un député. Ces interdits fragmentés, mais multiples auraient l'avantage d'échapper aux foudres du Conseil constitutionnel. Quand bien même, certains décrets seraient retoqués, cela ne signerait pas la défaite du camp anti-burqa, et le triomphe des islamistes, glissait il y a quelques jours le rapporteur Eric Raoult, «soucieux d'agir de façon efficace et pédagogique».
Parmi les autres manières de «décourager» les porteuses de voile intégral, la mission écarte une voie envisagée, celle du «contrôle d'identité systématique, qui ne serait pas légal», car il doit reposer sur une présomption de risque d'atteintes à l'ordre public ou de délit.
Certains avaient également proposé de faire de la burqa un obstacle à l'obtention d'un titre de séjour de longue durée. Les députés estiment qu'il serait difficile de refuser un regroupement familial sur cette base. En revanche, ils proposent de «modifier des articles du Ceseda afin de refuser la délivrance d'une carte de résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion incompatible avec les valeurs de la république, en particulier le principe d'égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut d'intégration» ; Par le même article ajouté dans le code civil, l'intégrisme deviendrait également un motif de refus de naturalisation.
Enfin, les députés explorent longuement la voie de la loi. Car elle «seule bannirait la burqa de l'espace public». Mais elle soulève des «questions juridiques complexes. Il s'agit en effet de limiter l'exercice d'une liberté fondamentale, la liberté d'opinion, dans la totalité de l'espace public. Le chemin est à coup sûr étroit et nul ne peut dire avec une totale certitude s'il est praticable», ont conclu les députés. Car la laïcité ne permet pas de réglementer les habits dans la rue. La dignité, souvent invoquée pour proscrire le voile intégral est une notion «presque abandonnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme», peut-on lire dans le rapport. Le Conseil Constitutionnel a lui aussi évolué et protège surtout le «libre arbitre de la personne».
Mais si l'assemblée souhaitait poursuivre dans la voie ouverte par Jean-François Copé, la mission propose de recueillir «l'avis du Conseil d'Etat en amont sur la proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public». Serait alors sanctionnée la personne qui commet l'infraction, la femme, sauf si elle démontre la contrainte. «Évidemment, l'idée n'est pas, quel que soit le moyen retenu, d'arracher les voiles, mais de les faire tomber d'eux-mêmes», assure Eric Raoult. La mission évoque d'ailleurs la pertinence d'un travail d'intérêt général, plutôt qu'une amende. L'avocate féministe Gisèle Halimi ayant recommandé «des cours sur les libertés ou sur le droit des femmes…»
Liens:
[1] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/01/22/01016-20100122ARTFIG00532-les-conclusions-de-la-mission-parlementaire-sur-la-burqa-.php