Dernière mise à jour: 22/04/2022 09:40:50
Le 10 avril 2012, le Conseil d’État égyptien jugea inconstitutionnelle la composition de l’Assemblée constituante à majorité islamiste chargée d’élaborer une nouvelle Constitution pour l’Égypte post-Moubarak. Cinq jours plus tard, le président du Conseil suprême des forces armées (CSFA), au pouvoir depuis la chute de Moubarak en février 2011, demanda une nouvelle fois que la nouvelle Constitution soit adoptée avant la tenue des élections présidentielles, prévues pour les 23/24 mai 2012, jetant un trouble au sein de la classe politique : comment élaborer et soumettre à référendum une Constitution avant le 23 mai, alors qu’à la mi-avril les différentes forces politiques en présence n’avaient pas encore réussi à s’accorder sur les critères de désignation des membres de la Constituante ? Les élections présidentielles pourraient-elles vraiment se tenir aux dates prévues ? L’armée quitterait-elle le pouvoir avant le 30 juin 2012, comme elle s’y était engagée, en l’absence de président élu et de nouveau texte constitutionnel ? Les incertitudes sur l’avenir du processus de transition institutionnelle se renforcèrent lorsque le 17 avril 2012, la commission des élections présidentielles invalida définitivement la candidature de trois des candidats les mieux placés, dont l’un des 2 candidats des Frères Musulmans et celui des salafistes.
Depuis la chute du président Moubarak et le transfert de ses pouvoirs au CSFA, la phase de transition institutionnelle s’est cristallisée autour des questions constitutionnelles et a vu s’affronter courants libéraux et de gauche, d’un côté et forces islamistes, de l’autre. L’armée, accusée tour à tour de faire le jeu des islamistes en organisant les législatives avant la rédaction de la Constitution, puis de leurs adversaires en proposant d’adopter des principes supra-constitutionnels pour lier la future Constituante, semble peu disposée à quitter le pouvoir avant de s’être assurée d’une immunité juridictionnelle, de la garantie du respect de ses intérêts économiques et d’une forme de droit d’ingérence politique.
Cette lutte autour des enjeux constitutionnels a rythmé les développements du processus de réforme institutionnelle, depuis l’adoption d’un texte provisoire pour régir la période de transition, jusqu’aux débats autour du contenu de la future Constitution permanente et de l’adoption ou non de principes supra-constitutionnels, en passant par la détermination de la feuille de route et la composition de l’instance chargée d’élaborer la nouvelle charte.
Une gestion chaotique de la période de transition
La période de transition se caractérise par un manque de cohérence et de consistance, qui a mis en évidence l’inexpérience de la junte militaire en matière de gestion du pouvoir. Tout d’abord, la prise du pouvoir par l’armée s’est faite dans la plus parfaite illégalité : lorsque le président Hosni Moubarak a quitté ses fonctions le 11 février 2011 en confiant ses pouvoirs au CSFA, c’est le président de la Chambre basse du Parlement, ou le président de la Cour constitutionnelle en cas de dissolution du Parlement, qui d’après la Constitution aurait du assurer son intérim. Juridiquement, l’armée est donc arrivée au pouvoir par un coup d’État militaire et sa légitimité ne repose que sur le rôle jugé positif qu’elle a joué lors de la révolution.
État, religion et armée
Les principaux enjeux du futur texte constitutionnel s’articulent autour des liens entre État et religion, de la place de l’armée dans le nouveau système politique et de la répartition des pouvoirs.
Le CSFA tenta là encore d’intervenir dans le processus institutionnel, en présentant à deux reprises une liste de principes supra-constitutionnels sur lesquels devrait reposer la future Constitution et qui s’imposeraient donc à la Constituante. Les islamistes rejetèrent cette proposition, qu’ils considérèrent comme une nouvelle tentative de restriction des prérogatives de la future Constituante et une entrave à l’expression de la volonté du peuple par un organe non élu et descendirent dans la rue le 29 juillet 2011 puis le 18 novembre 2011 en signe de protestation. La plupart des libéraux et des partis de gauche, par contre, exprimèrent leur soutien à ces initiatives, dans l’espoir d’y voir consacré le caractère civil – et non confessionnel – de l’État égyptien.
La majorité des courants libéraux et des forces de gauche se résignèrent, par réalisme ou opportunisme, à conserver dans la nouvelle Constitution la disposition faisant des principes de la sharî’a la source principale de la législation. Il est vrai qu’à l’heure actuelle, une telle référence semble faire consensus et qu’un parti appelant au retrait de cette disposition n’aurait aucune chance de rallier un nombre important d’électeurs. D’autant plus que cette disposition, qui figurait déjà dans la Constitution égyptienne précédente, n’avait pas entrainé une réislamisation du droit et des institutions et que la Haute Cour constitutionnelle en avait donné une interprétation très restrictive. Les libéraux tentèrent de garantir le caractère non islamiste du futur État, en promouvant le concept d’État « civil », terme confus et vague, alternative à la notion d’État « laïc » ou « séculier » dont la résonnance péjorative évoque le concept d’apostat. Le terme fut repris par le projet de principes supra-constitutionnels de novembre 2011. Les Frères Musulmans se déclarèrent disposés à l’endosser, à condition d’y ajouter l’expression « à référence islamique ». Les salafistes, part contre, le rejetèrent.
Si le terme de « réislamisation » du droit et des institutions est parfois avancé, notamment par les courants salafistes, on constate toutefois que tous les acteurs acceptent de se placer sur le terrain de la légitimité démocratique et constitutionnelle en se référant dans leurs discours et programmes aux concepts modernes d’État, de volonté nationale ou de souveraineté du peuple et non à un modèle de constitutionalisme islamique sans État, ni élections, ni Constitution ni séparation des pouvoirs. Les salafistes eux-mêmes, qui participent pour la première fois au politique, semblent accepter eux-aussi les règles du jeu démocratique, même si les déclarations de certains de leurs membres font craindre une réelle volonté de réislamisation du droit, des institutions et de la société, sans que l’on sache très bien, toutefois, en quoi elle consistera. L’avenir dira s’il s’agissait d’une adhésion purement tactique de leur part aux principes de l’État moderne et, en particulier, s’ils se plieront à la règle de l’alternance du pouvoir en cas d’échec aux prochaines législatives.
Un autre enjeu constitutionnel fondamental est celui de la place de l’armée dans les futures institutions. Même si le CSFA a toujours proclamé son attachement à la réalisation des objectifs de la Révolution du 25 janvier et sa détermination à rendre aussi vite que possible le pouvoir aux civils, il ne semble toutefois pas disposé à se désengager complètement de la vie politique. Le projet de principes supra-constitutionnels de novembre 2011 avait ainsi fait de l’armée la garante de la légitimité constitutionnelle et l’avait placée au-dessus de tout contrôle politique et financier en prévoyant que le budget des forces armées ne serait pas discuté devant le Parlement. Il attribuait également des pouvoirs d’intervention très importants au CSFA dans le processus d’élaboration de la Constitution, en l’autorisant en tant que président provisoire à s’opposer à certaines dispositions qu’il estimerait contraires aux fondements de l’État et de la société égyptienne ou aux droits et libertés garantis par les constitutions égyptiennes successives. L’Assemblée aurait alors eu 15 jours pour modifier ces dispositions, faute de quoi l’affaire aurait été tranchée par la Haute Cour constitutionnelle. De plus, si l’Assemblée constituante n’avait pas réussi à élaborer une Constitution dans un délai de 6 mois, le CSFA aurait eu le pouvoir de nommer une autre Assemblée constituante. Ces dispositions furent rejetées par les islamistes et les libéraux, de crainte que les militaires n’en profitent pour pérenniser leur rôle politique à la tête de l’État en mettant hors d’atteinte certaines dispositions fondamentales les concernant. Les libéraux et les partis de gauche soupçonnèrent l’armée de négocier directement et secrètement avec les partis islamistes un statut d’immunité judiciaire pour les fautes commises pendant la période de transition. Les déclarations de certains leaders des Frères Musulmans s’engageant à ne pas demander de comptes à l’armée en cas d’accession au pouvoir semblèrent aller en ce sens, même si elles ont été démenties par la direction du parti.
Le regret des libéraux
La dernière question d’ordre constitutionnel qui divise la scène politique égyptienne est celle du régime politique à mettre en place et de la répartition des pouvoirs en son sein. Les positions des uns et des autres ont semblé longtemps fluctuantes. Alors que les courants libéraux se sont battus pour abolir le système présidentiel autoritaire institué par la Constitution de 1971, ils en sont venus, devant la puissance des mouvements islamistes, à militer en faveur d’un régime présidentiel, qui permettrait notamment d’éviter que ne soit nommé comme Premier ministre le chef de la majorité parlementaire. Quant aux Frères Musulmans, ils semblent finalement privilégier un système mixte, semi-présidentiel, où le pouvoir serait partagé entre le président et le Parlement. La procédure de révision de la Constitution et l’existence éventuelle de dispositions immunes de tout recours en révision sera également un point fondamental à trancher par la Constituante.
À un mois des élections présidentielles, l’Égypte n’avait toujours pas de Constitution. Les candidats aux élections présidentielles ne savaient quels seraient les pouvoirs du président une fois élu. Les élections présidentielles étant prévues pour les 23/24 mai 2012, il semblait de plus en plus improbable qu’une nouvelle Constitution puisse être élaborée et adoptée par référendum avant cette date. D’autant plus que le contenu même de ce nouveau texte faisait l’objet de vifs débats entre les différentes forces politiques.
